La loi Carrez, texte de référence pour la mesure d’un bien immobilier mis en vente

Lors de la mise en vente d’un bien immobilier, il est obligatoire de faire figurer dans l’acte de vente la superficie du logement.

Pour ce faire, il faut se référer au texte qui fait foi, à savoir la loi Carrez.

Ce dernier détermine en effet les critères à respecter dans le cadre du mesurage d’un bien mis en vente, excluant de ce dernier certaines superficies comme par exemple les hauteurs sous plafond inférieures à 1.80 mètres, les cages d’escaliers ou encore les loggias.

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